Conditions générales de prestations de services

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En cas de contradiction entre ces documents, l’ordre de priorité suivant s’applique :

les conditions particulières convenues par écrit entre les parties ;
le devis accepté ou le contrat de prestations de services ;
les présentes Conditions générales ; et
les informations générales publiées sur le site internet.

Notre Politique de confidentialité s’applique séparément au traitement des données à caractère personnel.

3. Description des Services
Village Crows fournit des services de contrôle visuel périodique de résidences secondaires ainsi qu’une assistance locale connexe pendant l’absence de leurs propriétaires.

Selon la formule d’intendance ou le devis choisi, une visite programmée peut comprendre :

une inspection visuelle, depuis le sol, des parties extérieures et intérieures accessibles ;
la recherche de signes visibles d’intrusion, de perturbation ou d’autres changements manifestes ;
la recherche de fuites, d’humidité ou de dommages visibles ;
la vérification de l’état de fermeture apparent des portes, fenêtres et volets accessibles ;
la vérification du réglage et du fonctionnement apparent des systèmes de chauffage ou de climatisation, conformément aux instructions du Client ;
la recherche de signes visibles de présence de nuisibles ou d’insectes ;
le relevé d’odeurs, de bruits, de voyants d’alerte ou d’autres anomalies apparentes ;
le retrait du courrier, des prospectus et des colis déposés dans la boîte aux lettres ou devant l’entrée ;
l’aération de la propriété et le relevé des compteurs, lorsque ces prestations ont été convenues ;
la remise d’un rapport de visite photographique daté par l’intermédiaire du portail client sécurisé ; et
la notification rapide au Client de toute préoccupation importante constatée pendant la visite.

Seuls les services expressément compris dans la formule d’intendance choisie, le devis accepté ou le contrat de prestations de services sont inclus dans le Contrat.

Une visite standard prévue dans une formule d’intendance couvre une durée maximale de 45 minutes sur place. Les propriétés de grande taille, éloignées, atypiques ou plus complexes peuvent nécessiter l’établissement d’un devis personnalisé.

4. Nature et limites des visites de surveillance
Les Services consistent en des observations visuelles périodiques des zones raisonnablement accessibles. Ils ont pour objet d’assurer une présence locale complémentaire et ne constituent pas :

un service de surveillance continue, de gardiennage ou de sécurité privée ;
l’occupation de la propriété par un gardien ou une personne assurant une prestation de présence sur place ;
une inspection technique, structurelle, électrique, sanitaire, thermique, parasitaire ou de sécurité ;
une activité d’administration de biens, d’agence immobilière ou de gestion locative soumise à la réglementation française applicable aux professionnels de l’immobilier ;
une prestation d’assurance ou un substitut aux obligations d’assurance du Client ;
une garantie contre les cambriolages, intrusions, fuites, dommages, pannes d’équipements, nuisibles ou autres incidents, ni une garantie que de tels événements seront détectés ; ou
un service d’intervention d’urgence assuré par la police, les services d’incendie et de secours, les services médicaux ou une entreprise de sécurité.

Sauf accord écrit exprès et sous réserve que cela soit légalement autorisé, nous ne déplaçons pas de meubles, n’ouvrons pas les murs, ne montons pas sur les toits, n’utilisons pas d’échelles, ne pénétrons pas dans des espaces confinés ou dangereux et n’inspectons pas les zones auxquelles il n’est pas possible d’accéder en toute sécurité au cours d’une visite ordinaire.

Un rapport de visite rend compte des éléments raisonnablement visibles au moment de la visite. Il ne constitue pas une certification de l’état général, de la sécurité ou de la conformité réglementaire de la propriété.

5. Formules d’intendance
Les formules présentées sur le site internet comprennent actuellement :

Formule Essential Care : une visite programmée par mois ;
Formule Serenity Care : deux visites programmées par mois ; et
Formule Vigilance Care : une visite programmée par semaine.

Les formules Serenity Care et Vigilance Care comprennent, sur demande, la coordination locale du ménage intérieur et/ou de la préparation de la propriété avant l’arrivée du Client. Les prestations réalisées par un prestataire tiers ainsi que le temps de présence éventuellement requis de Village Crows peuvent être facturés séparément, sauf indication expresse contraire.

Le calendrier des visites est convenu à l’avance. Les dates et horaires précis peuvent varier en fonction des contraintes opérationnelles, des jours fériés, des conditions météorologiques, des conditions de sécurité, des possibilités d’accès et de nos disponibilités. Sauf engagement écrit exprès pour une prestation particulière, les dates et horaires indiqués ne constituent pas des délais impératifs.

Les visites prévues par une formule d’intendance peuvent être suspendues pendant les périodes au cours desquelles le Client occupe la propriété, sous réserve d’un préavis raisonnable et des conditions prévues par le devis ou le contrat de prestations de services.

6. Services complémentaires
Sous réserve de nos disponibilités et de la possibilité d’accéder à la propriété en toute sécurité, les services complémentaires peuvent notamment comprendre :

une visite urgente ou consécutive à un événement météorologique ;
la coordination de prestataires locaux ;
une présence sur place pour accueillir un prestataire ou réceptionner une livraison ;
l’arrosage de plantes en pots situées à l’intérieur ou sur un balcon au cours d’une visite programmée ;
le suivi détaillé d’un projet ou de travaux de rénovation ; et
tout autre service convenu par écrit.

L’arrosage des plantes est limité au nombre de pots et aux conditions indiqués sur le site internet ou dans le devis. Il ne comprend pas l’entretien des jardins ou des massifs, les systèmes d’arrosage, la taille, le rempotage ou d’autres travaux horticoles, sauf accord exprès.

Les demandes urgentes sont traitées dans la limite de nos possibilités raisonnables. Village Crows ne garantit ni sa disponibilité ni une intervention dans un délai déterminé, sauf engagement écrit exprès.

7. Devis et formation du Contrat
Les informations publiées sur le site internet décrivent les Services, mais ne constituent pas, à elles seules, une offre contractuelle ferme.

Avant le commencement des Services, le Client reçoit normalement un devis, un contrat de prestations de services, une confirmation de commande ou un autre document écrit précisant les Services choisis, les prix et les éventuelles conditions particulières.

Le Contrat est conclu lorsque le Client :

signe ou accepte expressément le devis ou le contrat de prestations de services ;
confirme la commande par écrit ; ou
accepte autrement, de manière claire et non équivoque, notre offre et les présentes Conditions générales.

Nous pouvons refuser une demande lorsque la propriété est située en dehors de notre zone d’intervention, qu’il n’est pas possible d’y accéder en toute sécurité, que les services demandés excèdent nos compétences ou les autorisations légales dont nous disposons, ou que nos disponibilités sont insuffisantes.

Le Client doit vérifier les informations figurant dans sa commande et nous signaler rapidement toute erreur ou omission.

8. Prix
Les prix sont exprimés en euros et incluent la taxe sur la valeur ajoutée française au taux applicable, sauf indication expresse contraire.
Les tarifs standards en vigueur sont affichés sur le site internet. Les prix applicables au Contrat sont ceux indiqués dans le devis accepté, le contrat de prestations de services ou la confirmation de commande.

Les travaux supplémentaires demandés par le Client ou rendus nécessaires par des circonstances extérieures au périmètre convenu peuvent être facturés au tarif horaire ou forfaitaire applicable, sous réserve que le Client ait approuvé le service supplémentaire ou que la dépense soit autorisée au titre des dispositions relatives aux situations urgentes figurant ci-dessous.

Le temps de déplacement peut être compris dans le temps facturé lorsque cela est indiqué sur le site internet, dans le devis ou dans le contrat de prestations de services.

Les frais de tiers, notamment ceux liés aux artisans, au ménage, aux réparations, aux articles de remplacement, aux livraisons, aux matériaux, au stationnement ou aux services spécialisés, ne sont pas compris, sauf indication expresse contraire.

9. Facturation et paiement
Les visites relevant des formules d’intendance et les services complémentaires sont facturés mensuellement après leur réalisation.

Aucun paiement anticipé n’est exigé, sauf indication contraire dans un devis accepté ou accord relatif à la prise en charge de dépenses de tiers.

Les factures sont payables dans le délai indiqué sur celles-ci, au moyen des modes de paiement proposés par Village Crows.

Le Consommateur qui conteste une facture est invité à nous contacter rapidement en fournissant les renseignements utiles. La partie non contestée de la facture demeure exigible.

Pour les Clients agissant à titre professionnel, tout retard de paiement peut entraîner, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application des intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus par la législation française et indiqués sur la facture.

Lorsqu’une facture non contestée demeure impayée après l’envoi d’un rappel raisonnable, nous pouvons suspendre les Services à venir jusqu’à réception du paiement. Nous adresserons un préavis raisonnable avant toute suspension, sauf en cas de fraude, de défauts de paiement répétés ou d’un autre manquement grave.

10. Obligations du Client
Le Client doit :

fournir des coordonnées ainsi que des informations exactes et complètes concernant la propriété et les contacts à joindre en cas d’urgence ;
disposer de l’autorité juridique nécessaire pour nous permettre d’accéder à la propriété et nous demander d’exécuter les Services ;
permettre un accès licite, sûr et raisonnablement dégagé à la propriété ;
fournir des clés et dispositifs d’accès fonctionnels ainsi que les instructions et codes d’alarme nécessaires ;
nous signaler rapidement toute modification des serrures, codes, alarmes ou conditions d’accès, ainsi que tout changement concernant les occupants, les intervenants ou l’état de la propriété ;
maintenir une assurance appropriée couvrant le bâtiment, son contenu et la responsabilité civile liée à la propriété ;
assurer l’entretien approprié des réseaux, équipements, alarmes et systèmes de surveillance ;
signaler tout danger, défaut, animal, dispositif de vidéosurveillance ou toute autre circonstance connue susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution sûre et licite des Services ;
fournir des instructions écrites claires concernant le chauffage, la climatisation, la ventilation, l’eau, les volets, le courrier, les plantes et les autres éléments convenus ;
rester raisonnablement joignable ou désigner une personne autorisée à contacter en cas d’urgence ; et
régler les factures et les frais de tiers approuvés à leur échéance.

Le Client ne doit pas demander à Village Crows d’accomplir un acte illicite, dangereux ou trompeur.

Lorsque les clés, les informations d’accès ou les codes d’alarme fournis par le Client ne fonctionnent pas, la visite programmée peut néanmoins être facturée si notre représentant s’est déplacé jusqu’à la propriété et a raisonnablement tenté d’exécuter le Service.

11. Clés, dispositifs d’accès et informations d’alarme
Les clés, dispositifs d’accès et informations d’alarme confiés à Village Crows sont conservés avec un soin raisonnable et utilisés uniquement pour l’exécution des Services convenus.

Dans la mesure du possible, le Client doit fournir des clés sur lesquelles l’adresse complète de la propriété n’est pas indiquée.

Le Client autorise Village Crows et son personnel habilité à pénétrer dans la propriété afin d’exécuter les Services. Lorsqu’un accès à une partie commune ou à un bien en copropriété est nécessaire, le Client confirme avoir obtenu les autorisations requises.

Nous ne sommes pas responsables d’une impossibilité d’accéder à la propriété résultant d’un changement de serrure, d’une clé défectueuse, d’un dysfonctionnement de l’alarme, d’une restriction d’accès, de la présence d’occupants, de prestataires ou d’animaux, ou de toute autre circonstance indépendante de notre volonté.

Les modalités de restitution, de remplacement ou de destruction sécurisée des clés à l’issue du Contrat sont convenues avec le Client.

12. Dispositif sécurisé de conservation des clés et dépôt de garantie
Avec l’accord écrit préalable du Client, Village Crows peut installer sur la propriété un dispositif sécurisé destiné à la conservation des clés, tel qu’une boîte à clés renforcée ou tout autre dispositif équivalent.

Avant l’installation, Village Crows communique au Client :

le type de dispositif proposé ;
son emplacement d’installation envisagé ;
le montant de l’éventuel coût d’installation ou de retrait ;
le montant du dépôt de garantie remboursable ; et
toute exigence technique ou condition d’utilisation particulière.

Le Client confirme disposer de l’autorité nécessaire pour autoriser l’installation du dispositif à l’emplacement convenu. Lorsque la propriété est soumise au régime de la copropriété ou à d’autres restrictions, le Client est responsable de l’obtention préalable des autorisations nécessaires.

Sauf indication écrite contraire, le dispositif demeure la propriété exclusive de Village Crows. Son installation n’entraîne aucun transfert de propriété au bénéfice du Client.

Avant l’installation, le Client verse le dépôt de garantie indiqué dans le devis, le contrat de prestations de services ou son autorisation écrite. Ce dépôt de garantie ne constitue ni un acompte sur le prix des Services ni le paiement du dispositif.

Le dépôt de garantie est conservé pendant toute la période au cours de laquelle le dispositif demeure installé ou confié au Client. À la fin du Contrat, Village Crows organise son retrait dans un délai raisonnable, sous réserve de pouvoir accéder à la propriété. Si les parties en conviennent, le Client peut également retourner le dispositif à Village Crows selon les instructions qui lui sont communiquées.

Le dépôt de garantie est remboursé dans un délai maximal de 14 jours à compter de la récupération du dispositif par Village Crows et de la vérification de son état, sous réserve :

de la restitution du dispositif et de l’ensemble de ses composants ;
de l’absence de dommages excédant l’usure normale résultant d’un usage conforme ; et
du règlement des frais de retour lorsque le Client a choisi d’expédier lui-même le dispositif et qu’il a été convenu que ces frais resteraient à sa charge.

Village Crows peut retenir sur le dépôt de garantie uniquement les sommes raisonnablement nécessaires pour couvrir :

la perte ou la non-restitution du dispositif ;
la disparition de l’un de ses composants ;
les dommages excédant l’usure normale et imputables à une utilisation inappropriée, une modification non autorisée ou une négligence du Client ou d’une personne à laquelle celui-ci a permis l’accès au dispositif ; ou
les frais de remplacement ou de remise en état effectivement supportés.

Toute retenue est proportionnée au préjudice réellement subi et accompagnée d’un justificatif ou d’une explication détaillée. Aucun montant n’est retenu au titre de l’usure normale, d’une défaillance intrinsèque du dispositif ou d’un dommage imputable à Village Crows.

Si le montant justifié des dommages ou de la perte est inférieur au dépôt de garantie, le solde est remboursé au Client dans le même délai. S’il est supérieur, Village Crows peut demander au Client le paiement de la différence, sur présentation des justificatifs correspondants.

Le Client doit signaler rapidement toute détérioration, perte, tentative d’effraction ou suspicion de compromission du code du dispositif. Il ne doit pas déplacer, démonter, modifier ou communiquer le code du dispositif à un tiers sans l’accord préalable de Village Crows, sauf en cas d’urgence.

Le dispositif constitue une mesure pratique de conservation et d’accès aux clés. Il ne constitue pas un système de surveillance ou de sécurité privée et ne garantit pas l’absence d’effraction, de vol, de perte, de reproduction ou d’utilisation non autorisée des clés.

13. Animaux et situations dangereuses
Le Client doit nous informer à l’avance de la présence éventuelle d’animaux dans la propriété.

Nous pouvons refuser, interrompre ou écourter une visite lorsqu’un animal, une personne, un événement météorologique, l’état de la structure, une défaillance d’un réseau, une contamination, une alarme, une voie d’accès ou toute autre circonstance présente un danger potentiel.

Une visite qui ne peut pas être achevée en toute sécurité pour une raison indépendante de notre volonté peut demeurer facturable si un déplacement ou un travail raisonnable a déjà été effectué.

14. Rapports et portail client
Lorsque la formule d’intendance le prévoit, les rapports de visite et les photographies sont mis à disposition par l’intermédiaire d’un portail client sécurisé.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion au portail et doit nous signaler rapidement toute suspicion d’accès non autorisé.

Les rapports et photographies sont établis pour l’information personnelle du Client dans le cadre des Services. Ils ne doivent pas être considérés comme des diagnostics professionnels, des rapports d’expertise, des évaluations destinées à un assureur ou des certificats de conformité réglementaire.

Le portail peut connaître des interruptions temporaires raisonnables en raison d’opérations de maintenance, de problèmes techniques, de mesures de cybersécurité ou d’événements indépendants de notre volonté. Lorsque cela est approprié, nous pouvons transmettre un rapport par courrier électronique ou par un autre moyen raisonnable.

Le traitement des photographies, vidéos et autres données à caractère personnel est régi par notre Politique de confidentialité.

15. Signalement des anomalies et interventions urgentes
Lorsque nous constatons une anomalie importante, nous déployons des efforts raisonnables pour joindre le Client ou la personne désignée comme contact d’urgence au moyen des coordonnées qui nous ont été communiquées.

Sauf autorisation écrite expresse, Village Crows n’est pas tenu d’organiser des réparations, d’engager des dépenses ou de mandater un tiers pour le compte du Client.

Lorsqu’une intervention immédiate paraît raisonnablement nécessaire pour protéger une personne ou prévenir un dommage grave et imminent à la propriété et qu’il n’est pas possible de joindre à temps le Client ou son contact d’urgence, le Client nous autorise à :

contacter les services d’urgence appropriés ;
prendre des mesures conservatoires temporaires raisonnables ; et
contacter un prestataire local approprié.

Sauf lorsqu’une intervention est nécessaire pour répondre à une menace immédiate pour la sécurité d’une personne, les dépenses engagées pour le compte du Client sans son autorisation préalable ne peuvent pas dépasser 200 euros toutes taxes comprises.
Le Client doit rembourser les frais raisonnables et dûment justifiés engagés auprès de tiers dans le cadre de cette autorisation. Village Crows ne garantit ni la disponibilité, ni le délai d’intervention, ni le prix, ni la qualité du travail d’un service d’urgence ou d’un prestataire tiers.

16. Prestataires tiers
À la demande du Client, Village Crows peut rechercher, contacter ou coordonner des artisans, prestataires de ménage, entreprises de livraison ou autres prestataires locaux.

Sauf accord exprès contraire :

le tiers demeure juridiquement et professionnellement indépendant de Village Crows ;
le contrat portant sur les travaux ou services du tiers est conclu entre le Client et ce prestataire ;
le prestataire détermine ses propres méthodes de travail, disponibilités et tarifs ;
le Client est responsable de l’approbation des devis et du paiement direct du prestataire ; et
Village Crows ne garantit pas et n’assume pas la responsabilité de la qualité du travail, des retards, des omissions ou de la conformité réglementaire du prestataire.

Village Crows demeure responsable de l’exécution de ses propres obligations de coordination avec un soin raisonnable.

17. Modifications, annulations et visites non exécutées
Le Client doit demander toute modification, suspension ou annulation aussi tôt que raisonnablement possible.

Une visite programmée annulée avec un préavis d’au moins 48 heures n’est pas facturée, sauf dispositions particulières contraires.
Lorsqu’un préavis inférieur à 48 heures est donné, ou lorsqu’une visite ne peut pas être effectuée en raison d’une impossibilité d’accès ou de l’absence d’informations que le Client devait fournir, nous pouvons facturer la visite programmée si nous avons réservé le créneau, effectué le déplacement ou commencé à exécuter le Service.

Nous pouvons reporter une visite lorsque cela est nécessaire en raison de conditions météorologiques dangereuses, d’une maladie, d’un problème d’accès, d’un cas de force majeure ou d’une autre contrainte opérationnelle raisonnable. Nous en informerons le Client et organiserons, lorsque cela est approprié, une visite de remplacement.

Les présentes dispositions ne limitent pas le droit légal de rétractation du Consommateur.

18. Durée, suspension et résiliation
Sauf indication d’une durée déterminée dans le devis ou le contrat de prestations de services, toute formule d’intendance récurrente est conclue pour une durée indéterminée.

Chaque partie peut résilier une formule d’intendance à durée indéterminée moyennant un préavis écrit de 14 jours. Les Services exécutés et les dépenses approuvées engagées avant la date de prise d’effet de la résiliation demeurent dus.

Le Client peut suspendre les visites programmées pendant les périodes où il occupe la propriété, sous réserve de respecter un préavis raisonnable. Une suspension prolongée peut nécessiter l’établissement d’un nouveau calendrier ou d’un nouveau devis lors de la reprise des Services.

Chaque partie peut résilier immédiatement le Contrat lorsque l’autre partie commet un manquement grave auquel il ne peut pas être remédié. Lorsqu’il est possible de remédier au manquement, la partie concernée doit préalablement adresser une notification écrite et accorder un délai raisonnable pour y remédier.

Nous pouvons suspendre ou résilier immédiatement les Services lorsque :

les conditions d’accès ou de travail sont dangereuses ou illicites ;
le Client nous demande d’exécuter un service illicite ou substantiellement différent de celui convenu ;
des factures non contestées demeurent impayées après l’envoi d’une notification raisonnable ;
des informations essentielles fournies par le Client sont substantiellement inexactes ; ou
la poursuite des Services exposerait une personne, un bien ou notre entreprise à un risque déraisonnable.

À l’issue du Contrat, nous conviendrons avec le Client des modalités applicables aux clés et autres biens qui nous ont été confiés et établirons toute facture finale éventuelle.

19. Droit de rétractation du Consommateur
Lorsqu’un Consommateur conclut le Contrat à distance ou hors de nos locaux professionnels, il dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Consommateur doit nous transmettre une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante :
Photo Rovers SARL – Village Crows
1 Rue Saint-Étienne
30700 Uzès
France
Adresse électronique : info@photorovers.fr

Le Consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes Conditions générales, sans que son utilisation soit obligatoire.

Il suffit que la notification de rétractation soit envoyée avant l’expiration du délai de 14 jours.

Lorsque le Consommateur nous demande expressément de commencer l’exécution des Services avant l’expiration du délai de rétractation, puis exerce son droit de rétractation, il doit nous verser un montant correspondant aux Services fournis jusqu’à la réception de sa décision de se rétracter, proportionnellement à l’ensemble des prestations prévues par le Contrat.

Le Consommateur perd son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté uniquement lorsque :

l’exécution a commencé à sa demande expresse préalable ; et
il a expressément reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté.

Le présent article ne s’applique pas lorsqu’une exception expressément prévue par le Code de la consommation est applicable.

20. Qualité d’exécution et responsabilité
Village Crows exécute les Services convenus avec un soin et une diligence raisonnables.

Si un Service n’est pas exécuté conformément au Contrat, le Client doit nous en informer dans un délai raisonnable et nous permettre, lorsque cela est approprié, de renouveler ou de corriger la prestation.

Aucune disposition des présentes Conditions générales n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut pas légalement être exclue ou limitée, notamment en cas de fraude, de faute intentionnelle, de faute lourde, de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, ou au titre des droits impératifs reconnus aux Consommateurs.

Sous réserve de ces règles impératives, Village Crows répond uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement contractuel prouvé qui lui est imputable.

Village Crows n’est pas responsable des pertes ou dommages causés par :

un défaut, un incident ou une situation dissimulée qui ne pouvait pas raisonnablement être constaté au cours de la visite visuelle convenue ;
un événement survenu entre deux visites programmées ;
des informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le Client ;
une défaillance des alarmes, serrures, réseaux, appareils, équipements ou composants du bâtiment ;
le défaut d’entretien ou d’assurance de la propriété par le Client ;
l’impossibilité d’accéder à la propriété pour des raisons indépendantes de notre volonté ;
les actes ou omissions d’un prestataire tiers indépendant, sauf lorsque notre responsabilité résulte de notre propre faute prouvée dans l’exécution de la coordination convenue ; ou
un cas de force majeure.

Toute limitation contractuelle de responsabilité s’applique uniquement dans la mesure autorisée par le droit français et ne prive pas le Consommateur des protections légales impératives dont il bénéficie.

21. Force majeure
Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux conditions de la force majeure en droit français.

Ces événements peuvent notamment comprendre des phénomènes météorologiques extrêmes, une inondation, un incendie de forêt, des restrictions liées à une épidémie, des troubles civils, des mesures prises par une autorité publique, une panne généralisée des réseaux d’énergie ou de communication, des routes bloquées ou dangereuses et tout autre événement rendant l’exécution impossible.

La partie affectée en informe l’autre partie dès que raisonnablement possible. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge et empêche l’exécution d’une partie substantielle du Contrat, chaque partie peut résilier les Services concernés sans pénalité, sous réserve du paiement des Services déjà exécutés.

22. Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, disponible sur le site internet de Village Crows.

Le Client doit informer Village Crows si les photographies ou vidéos doivent éviter certaines zones contenant des éléments particulièrement privés, sous réserve que cela n’empêche pas l’exécution de l’inspection convenue.

Si le Client nous communique des données à caractère personnel concernant un contact d’urgence, un occupant, un prestataire ou une autre personne, il confirme être autorisé à nous transmettre ces informations et s’engage à en informer la personne concernée lorsque cela est requis.

23. Propriété intellectuelle
Le nom Village Crows, le site internet, les textes, photographies, vidéos, éléments graphiques, rapports, listes de contrôle, formulaires et autres contenus sont protégés par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.

Le Client peut utiliser les rapports, photographies et vidéos fournis spécifiquement pour sa propriété à des fins personnelles, d’assurance, d’entretien ou de gestion de cette propriété. Il ne peut pas reproduire, publier ou distribuer commercialement nos contenus exclusifs sans notre autorisation écrite préalable.

Aucune disposition des présentes Conditions générales ne transfère au Client la propriété de nos droits de propriété intellectuelle.

24. Communications et preuve
Les parties conviennent que les communications courantes peuvent être effectuées par courrier électronique, téléphone, service de messagerie ou par l’intermédiaire du portail client.

Le Client doit veiller à ce que ses coordonnées demeurent à jour.

Les enregistrements électroniques, courriers électroniques, éléments du portail, rapports de visite, photographies, vidéos, devis et factures peuvent être conservés et utilisés à titre de preuve, sous réserve de la législation applicable.

Les notifications de rétractation, réclamations et résiliations doivent être envoyées par courrier électronique ou sur tout autre support écrit durable permettant d’établir leur date et leur contenu.

25. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à :
Photo Rovers SARL – Village Crows
1 Rue Saint-Étienne
30700 Uzès
France
Adresse électronique : info@photorovers.fr

Nous déploierons des efforts raisonnables pour accuser réception de la réclamation et y répondre dans les meilleurs délais.

Si la réclamation écrite d’un Consommateur n’a pas pu être réglée directement, celui-ci peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Photo Rovers SARL :

Contactez-nous pour recevoir les coordonnées du médiateur actuel.

La demande de médiation demeure soumise aux conditions de recevabilité fixées par le Code de la consommation et par les règles du médiateur.

L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant été supprimée le 20 juillet 2025, elle n’est pas mentionnée dans les présentes Conditions générales comme moyen de soumettre un litige.

26. Droit applicable et juridiction compétente
Le Contrat et les présentes Conditions générales sont régis par le droit français.

Les parties s’efforceront d’abord de résoudre tout différend à l’amiable.

Le Consommateur peut saisir toute juridiction compétente en vertu des règles impératives qui lui sont applicables. S’il réside habituellement dans un autre État membre de l’Union européenne, il conserve également le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans cet État.

Pour les litiges opposant Village Crows à un Client agissant à titre professionnel, les juridictions dans le ressort desquelles se situe le siège social de Photo Rovers SARL sont seules compétentes, dans la mesure autorisée par la loi.

27. Dispositions générales
Si une disposition des présentes Conditions générales est déclarée illicite, nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

Le fait de ne pas exercer un droit ou de tarder à l’exercer ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Le Client ne peut pas céder le Contrat à une autre personne sans notre autorisation écrite préalable. Village Crows ne peut pas céder le Contrat dans des conditions ayant pour effet de réduire les droits légaux d’un Consommateur.

Aucune modification du Contrat n’est opposable aux parties si elle n’a pas été convenue par écrit, à l’exception des modifications des présentes Conditions générales imposées par la loi ou applicables uniquement aux commandes futures.

La présente version française constitue la version officielle des Conditions générales. En cas de contradiction ou de divergence d’interprétation avec une traduction anglaise ou dans une autre langue, la version française prévaut.

Annexe – Formulaire type de rétractation
Veuillez remplir et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat.

À l’attention de :
Photo Rovers SARL – Village Crows
1 Rue Saint-Étienne
30700 Uzès
France

Adresse électronique : info@photorovers.fr

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :
Service commandé : ____________________
Date de conclusion du Contrat :
Nom du ou des Consommateurs : _
Adresse du ou des Consommateurs : _
Signature du ou des Consommateurs, uniquement en cas de transmission du présent formulaire sur papier :
Date : ________________________________________

Conditions générales de prestations de services

les conditions particulières convenues par écrit entre les parties ;

le devis accepté ou le contrat de prestations de services ;

les présentes Conditions générales ; et

les informations générales publiées sur le site internet.

une inspection visuelle, depuis le sol, des parties extérieures et intérieures accessibles ;

la recherche de signes visibles d’intrusion, de perturbation ou d’autres changements manifestes ;

la recherche de fuites, d’humidité ou de dommages visibles ;

la vérification de l’état de fermeture apparent des portes, fenêtres et volets accessibles ;

la vérification du réglage et du fonctionnement apparent des systèmes de chauffage ou de climatisation, conformément aux instructions du Client ;

la recherche de signes visibles de présence de nuisibles ou d’insectes ;

le relevé d’odeurs, de bruits, de voyants d’alerte ou d’autres anomalies apparentes ;

le retrait du courrier, des prospectus et des colis déposés dans la boîte aux lettres ou devant l’entrée ;

l’aération de la propriété et le relevé des compteurs, lorsque ces prestations ont été convenues ;

la remise d’un rapport de visite photographique daté par l’intermédiaire du portail client sécurisé ; et

la notification rapide au Client de toute préoccupation importante constatée pendant la visite.

un service de surveillance continue, de gardiennage ou de sécurité privée ;

l’occupation de la propriété par un gardien ou une personne assurant une prestation de présence sur place ;

une inspection technique, structurelle, électrique, sanitaire, thermique, parasitaire ou de sécurité ;

une activité d’administration de biens, d’agence immobilière ou de gestion locative soumise à la réglementation française applicable aux professionnels de l’immobilier ;

une prestation d’assurance ou un substitut aux obligations d’assurance du Client ;

une garantie contre les cambriolages, intrusions, fuites, dommages, pannes d’équipements, nuisibles ou autres incidents, ni une garantie que de tels événements seront détectés ; ou

un service d’intervention d’urgence assuré par la police, les services d’incendie et de secours, les services médicaux ou une entreprise de sécurité.

Formule Essential Care : une visite programmée par mois ;

Formule Serenity Care : deux visites programmées par mois ; et

Formule Vigilance Care : une visite programmée par semaine.

une visite urgente ou consécutive à un événement météorologique ;

la coordination de prestataires locaux ;

une présence sur place pour accueillir un prestataire ou réceptionner une livraison ;

l’arrosage de plantes en pots situées à l’intérieur ou sur un balcon au cours d’une visite programmée ;

le suivi détaillé d’un projet ou de travaux de rénovation ; et

tout autre service convenu par écrit.

signe ou accepte expressément le devis ou le contrat de prestations de services ;

confirme la commande par écrit ; ou

accepte autrement, de manière claire et non équivoque, notre offre et les présentes Conditions générales.

fournir des coordonnées ainsi que des informations exactes et complètes concernant la propriété et les contacts à joindre en cas d’urgence ;

disposer de l’autorité juridique nécessaire pour nous permettre d’accéder à la propriété et nous demander d’exécuter les Services ;

permettre un accès licite, sûr et raisonnablement dégagé à la propriété ;

fournir des clés et dispositifs d’accès fonctionnels ainsi que les instructions et codes d’alarme nécessaires ;

nous signaler rapidement toute modification des serrures, codes, alarmes ou conditions d’accès, ainsi que tout changement concernant les occupants, les intervenants ou l’état de la propriété ;

maintenir une assurance appropriée couvrant le bâtiment, son contenu et la responsabilité civile liée à la propriété ;

assurer l’entretien approprié des réseaux, équipements, alarmes et systèmes de surveillance ;

signaler tout danger, défaut, animal, dispositif de vidéosurveillance ou toute autre circonstance connue susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution sûre et licite des Services ;

fournir des instructions écrites claires concernant le chauffage, la climatisation, la ventilation, l’eau, les volets, le courrier, les plantes et les autres éléments convenus ;

rester raisonnablement joignable ou désigner une personne autorisée à contacter en cas d’urgence ; et

régler les factures et les frais de tiers approuvés à leur échéance.

le type de dispositif proposé ;

son emplacement d’installation envisagé ;

le montant de l’éventuel coût d’installation ou de retrait ;

le montant du dépôt de garantie remboursable ; et

toute exigence technique ou condition d’utilisation particulière.

de la restitution du dispositif et de l’ensemble de ses composants ;

de l’absence de dommages excédant l’usure normale résultant d’un usage conforme ; et

du règlement des frais de retour lorsque le Client a choisi d’expédier lui-même le dispositif et qu’il a été convenu que ces frais resteraient à sa charge.

Village Crows peut retenir sur le dépôt de garantie uniquement les sommes raisonnablement nécessaires pour couvrir :

la perte ou la non-restitution du dispositif ;

la disparition de l’un de ses composants ;

les dommages excédant l’usure normale et imputables à une utilisation inappropriée, une modification non autorisée ou une négligence du Client ou d’une personne à laquelle celui-ci a permis l’accès au dispositif ; ou

les frais de remplacement ou de remise en état effectivement supportés.

contacter les services d’urgence appropriés ;

prendre des mesures conservatoires temporaires raisonnables ; et

contacter un prestataire local approprié.

le tiers demeure juridiquement et professionnellement indépendant de Village Crows ;

le contrat portant sur les travaux ou services du tiers est conclu entre le Client et ce prestataire ;

le prestataire détermine ses propres méthodes de travail, disponibilités et tarifs ;

le Client est responsable de l’approbation des devis et du paiement direct du prestataire ; et

Village Crows ne garantit pas et n’assume pas la responsabilité de la qualité du travail, des retards, des omissions ou de la conformité réglementaire du prestataire.

les conditions d’accès ou de travail sont dangereuses ou illicites ;

le Client nous demande d’exécuter un service illicite ou substantiellement différent de celui convenu ;

des factures non contestées demeurent impayées après l’envoi d’une notification raisonnable ;

des informations essentielles fournies par le Client sont substantiellement inexactes ; ou

la poursuite des Services exposerait une personne, un bien ou notre entreprise à un risque déraisonnable.

l’exécution a commencé à sa demande expresse préalable ; et

il a expressément reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté.

un défaut, un incident ou une situation dissimulée qui ne pouvait pas raisonnablement être constaté au cours de la visite visuelle convenue ;

un événement survenu entre deux visites programmées ;

des informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le Client ;

une défaillance des alarmes, serrures, réseaux, appareils, équipements ou composants du bâtiment ;

le défaut d’entretien ou d’assurance de la propriété par le Client ;

l’impossibilité d’accéder à la propriété pour des raisons indépendantes de notre volonté ;